Vote au Parlement européen

Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025

Konstantinos Arvanitis - § 185 - Am 12
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0091/2026
Rapporteur: Konstantinos Arvanitis

Résultat global

Rejeté
  • 185 Pour
  • 426 Contre
  • 13 Abstention
  • 95 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Petra Steger, Marieke Ehlers, Jorge Buxadé Villalba

185. Supprimé: Reiterates the findings and recommendations of its resolution of 25 November 2025 on the proposal for a Council decision determining, pursuant to Article 7(1) of the Treaty on European Union, the existence of a clear risk of a serious breach by Hungary of the values on which the Union is founded; takes note that the Commission has initiated an infringement procedure against Hungary for failure to comply with several provisions of the EMFA, as well as certain requirements under the Audiovisual Media Services Directives; underlines that, in her Opinion in Case C-829/24, Commission v Hungary, Advocate General Juliane Kokott considered that Hungary had infringed EU law by adopting legislation on the protection of national sovereignty, which may undermine fundamental Union principles, in particular regarding protection against foreign political interference; underlines that, in her Opinion in Case C-225/24, Parliament v Commission, Advocate General Tamara Ćapeta proposed that the CJEU annuls the Commission’s decision to lift the suspension of EU funds to Hungary, thereby raising concerns regarding compliance with Ajouté: Expresses grave concern that rule of law Supprimé: conditionality; Ajouté: mechanisms, including Article 7 proceedings and the Conditionality Regulation, risk being instrumentalised to exert political pressure on Member States whose policies diverge from particular political or ideological preferences, rather than being applied objectively on the basis of genuine violations of Article 2 TEU values; calls on the Commission to refrain from using the rule of law framework as a pretext to interfere in policy areas that fall within Member State competence;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.226v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 211 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2239(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission10 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière211 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Débat en séance plénière
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapport 2025 sur l'État de droit révèle des lacunes systémiques dans les États membres.
  • Exigence d'une justice indépendante et lutte contre la corruption dans les pays membres.
  • Conditionnalité des fonds européens en cas de violations des valeurs de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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