Vote au Parlement européen

Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025

Konstantinos Arvanitis - Après le § 155 - Am 13
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0091/2026
Rapporteur: Konstantinos Arvanitis

Résultat global

Rejeté
  • 282 Pour
  • 334 Contre
  • 14 Abstention
  • 89 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 13 · Déposé par S&D, Verts/ALE, The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Juan Fernando López Aguilar

Ajouté: 155a. Reiterates that the comprehensive interinstitutional mechanism should be supported by an impartial and independent monitoring body, composed of independent legal, academic and human rights experts, tasked with monitoring rule of law developments in the Member States and providing regular assessments, recommendations and early warnings to the Commission; highlights the particular relevance, for the purposes of this exercise, of reports and data from FRA and other EU bodies, offices and agencies, as well as from the Venice Commission and the Group of States against Corruption; calls on the Commission to enhance and strengthen its cooperation with EU and international bodies, such as the Council of Europe, the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE), and the United Nations, to promote and defend democracy, the rule of law, fundamental freedoms and human rights;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.226v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 211 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2239(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission10 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière211 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Débat en séance plénière
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapport 2025 sur l'État de droit révèle des lacunes systémiques dans les États membres.
  • Exigence d'une justice indépendante et lutte contre la corruption dans les pays membres.
  • Conditionnalité des fonds européens en cas de violations des valeurs de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeGreens/EFA
Pour
PortugalGUE/NGL
Pour
AllemagneS&D
Pour
FranceRenew
Pour
ItalieS&D
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
BulgarieRenew
Pour
ItalieS&D
Pour
LituanieS&D
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
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