Vote au Parlement européen

Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025

Konstantinos Arvanitis - § 168 - Am 11
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0091/2026
Rapporteur: Konstantinos Arvanitis

Résultat global

Rejeté
  • 201 Pour
  • 419 Contre
  • 4 Abstention
  • 95 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 11 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Petra Steger, Marieke Ehlers, Jorge Buxadé Villalba

… EU-level interinstitutional dialogue and cooperation on the rule of law should be Supprimé: strengthened; regrets the fact that the Commission and the Council have so far rejected its offer to enter into an interinstitutional agreement on democracy, Ajouté: strengthened by subjecting the EU institutions themselves to the same rule of law and anti-corruption scrutiny and accountability mechanisms applied to Member States, in order to ensure internal coherence and the credibility of the rule of law Supprimé: and fundamental rights; reaffirms its willingness to resume talks on this agreement, underlining the added value of a structured and predictable framework; stresses that the argument that such an agreement would be excessively rigid cannot justify inaction; calls for pragmatic solutions to already improve cooperation; calls on the Council to make its rule of law dialogue more inclusive by inviting representatives of other institutions such as the Venice Commission and Parliament; emphasises that the effectiveness of the expanded EU toolbox depends on coherent and consistent application across institutions; Ajouté: framework;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.226v01-00

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 211 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2239(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission10 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière211 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Débat en séance plénière
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapport 2025 sur l'État de droit révèle des lacunes systémiques dans les États membres.
  • Exigence d'une justice indépendante et lutte contre la corruption dans les pays membres.
  • Conditionnalité des fonds européens en cas de violations des valeurs de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
ItalieECR
Pour
LettonieECR
Pour
Pays-BasPfE
Pour
PologneECR
Pour
Pays-BasECR
Pour
TchéquiePfE
Pour
SlovaquieNI
Pour
PologneECR
Pour
FrancePfE
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en