Vote au Parlement européen

Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025

Konstantinos Arvanitis - § 112 - Am 7
Date: 29.04.2026·Référence: A10-0091/2026
Rapporteur: Konstantinos Arvanitis

Résultat global

Rejeté
  • 207 Pour
  • 410 Contre
  • 9 Abstention
  • 93 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Petra Steger, Marieke Ehlers, Jorge Buxadé Villalba

112. Supprimé: Reiterates the obligation of Member States to respect EU and international law in the field of Ajouté: Welcomes the fact that some Member States have adopted laws, policies and practices aimed at reducing illegal migratory flows to EU territory and restoring effective control of external borders, while ensuring compliance with applicable legal obligations; stresses that safeguarding the integrity of external borders is a prerequisite for maintaining the rule of law within the Union; underlines the fact that Member States must retain the ability to take necessary and proportionate measures to prevent illegal entry and to ensure the effective functioning of their migration and asylum Supprimé: on land and at sea; calls on the Commission and the Member States to ensure that migration and asylum policies, including the Pact on Migration and Asylum, are implemented in full compliance with the Charter, the principle of non-refoulment and the principle of responsibility-sharing to ensure that people’s rights to asylum and international protection are upheld; reiterates that practices such as stopping asylum seekers and forcibly returning them to the country they entered from without carrying out an individual assessment, arbitrary detention and obstruction of humanitarian aid are contrary to EU and international law; Ajouté: systems;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.226v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 211 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2239(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission10 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi18 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission122 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Plénière211 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Débat en séance plénière
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapport 2025 sur l'État de droit révèle des lacunes systémiques dans les États membres.
  • Exigence d'une justice indépendante et lutte contre la corruption dans les pays membres.
  • Conditionnalité des fonds européens en cas de violations des valeurs de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneECR
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TchéquiePfE
Pour
FranceEPP
Pour
ItaliePfE
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ItalieECR
Pour
PologneECR
Pour
LituanieECR
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AllemagneESN
Pour
AllemagneESN
Pour
RoumanieNI
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