Vote au Parlement européen

Pacte pour une industrie propre

Après le § 16 - Am 25
Date: 19.06.2025·Référence: B10-0277/2025
Rapporteur: Tom Berendsen

Résultat global

Rejeté
  • 74 Pour
  • 478 Contre
  • 16 Abstention
  • 151 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 25 · Proposition de résolution B10-0277/2025 (commission ITRE) · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Hanna Gedin, Per Clausen, Marina Mesure, Anthony Smith, Dario Tamburrano

Ajouté: 16a. Welcomes the fact that the Clean Industrial Deal provides for a revision of the Public Procurement Directive1a with the aim of mainstreaming the use of non-price criteria in accordance with the EU’s strategic goals; reiterates the need for clear and mandatory social and sustainability criteria to be included in the Public Procurement Directive to ensure that European industry workers benefit from any public support provided to industry; underlines that this also includes criteria ensuring that all workers have collective bargaining rights; ______________ 1a Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC (OJ L 94, 28.3.2014, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/24/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.358v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 518 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2656(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière518 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (11)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Dépôt en séance plénière
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Débat en séance plénière
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Le „Clean Industry Deal“ lie climat et compétitivité.
  • 100 milliards d’euros pour décarboner l’industrie.
  • Protection contre la concurrence déloyale des pays tiers exigée.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceS&D
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
GrèceNI
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
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