Vote au Parlement européen

Pacte pour une industrie propre

Après le § 6 - Am 7
Date: 19.06.2025·Référence: B10-0277/2025
Rapporteur: Tom Berendsen

Résultat global

Rejeté
  • 100 Pour
  • 397 Contre
  • 71 Abstention
  • 151 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 7 · Proposition de résolution B10-0277/2025 (commission ITRE) · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Hanna Gedin, Per Clausen, Marc Botenga, Marina Mesure, Anthony Smith, Dario Tamburrano

Ajouté: 6a. Calls for all public funding under the Clean Industrial Deal and related instruments to be underpinned by binding social conditionalities, ensuring that public support is strictly conditional on enforceable job guarantees, respect for collective bargaining and collective agreements, decent wages, secure employment, and high-quality working conditions; underlines that such conditionalities are essential to ensure that the clean industrial transition creates quality jobs across Europe and does not lead to the growth of territorial and social divergences; stresses that companies benefiting from public support must actively engage in social dialogue and uphold fundamental workers’ rights;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.358v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 518 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2656(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière518 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (11)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Dépôt en séance plénière
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Débat en séance plénière
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Le „Clean Industry Deal“ lie climat et compétitivité.
  • 100 milliards d’euros pour décarboner l’industrie.
  • Protection contre la concurrence déloyale des pays tiers exigée.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieGUE/NGL
Pour
AllemagneS&D
Pour
FranceGreens/EFA
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
FranceRenew
Pour
SlovaquieNI
Pour
AllemagneS&D
Pour
BelgiqueGreens/EFA
Pour
AllemagneNI
Pour
SlovaquieRenew
Pour
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