Vote au Parlement européen

Pacte pour une industrie propre

Après le § 20 - Am 37
Date: 19.06.2025·Référence: B10-0277/2025
Rapporteur: Tom Berendsen

Résultat global

Rejeté
  • 184 Pour
  • 371 Contre
  • 14 Abstention
  • 150 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 37 · Proposition de résolution B10-0277/2025 (commission ITRE) · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Isabella Tovaglieri, Paolo Borchia, Pascale Piera, Barbara Bonte, Ondřej Knotek, Julie Rechagneux, Aleksandar Nikolic, Jana Nagyová, Silvia Sardone, Jorge Buxadé Villalba

Ajouté: 20a. Notes the plan for the automotive sector and the measure for additional flexibility for the calculation of manufacturers’ compliance with CO2 emissions performance standards; considers this insufficient and largely inadequate to address the challenges faced by the sector; urges the Commission to promptly review Regulation (EU) 2019/6311a, particularly by lifting the ban on combustion engine vehicles and removing the sanctions regime; strongly emphasises that technological neutrality is crucial for ensuring sustainable and competitive industry, and calls, therefore, on the Commission to revise the regulation accordingly by fully considering all relevant technological developments, including biofuels; _________________ 1a Regulation (EU) 2019/631 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 setting CO2 emission performance standards for new passenger cars and for new light commercial vehicles, and repealing Regulations (EC) No 443/2009 and (EU) No 510/2011 (OJ L 111, 25.4.2019, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/631/oj), as modified by Regulation (EU) 2023/851 of the European Parliament and of the Council of 19 April 2023 amending Regulation (EU) 2019/631 as regards strengthening the CO2 emission performance standards for new passenger cars and new light commercial vehicles in line with the Union’s increased climate ambition (OJ L 110, 25.4.2023, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/851/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.358v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 518 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2656(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière518 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (11)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Dépôt en séance plénière
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Débat en séance plénière
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Le „Clean Industry Deal“ lie climat et compétitivité.
  • 100 milliards d’euros pour décarboner l’industrie.
  • Protection contre la concurrence déloyale des pays tiers exigée.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneESN
Pour
RoumanieECR
Pour
AllemagneESN
Pour
Pays-BasEPP
Pour
SlovaquieNI
Pour
BulgarieECR
Pour
SlovénieEPP
Pour
BelgiquePfE
Pour
LituanieECR
Pour
SuèdeECR
Pour
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