Vote au Parlement européen

Pacte pour une industrie propre

§ 12 - Am 11
Date: 19.06.2025·Référence: B10-0277/2025
Rapporteur: Tom Berendsen

Résultat global

Rejeté
  • 78 Pour
  • 485 Contre
  • 7 Abstention
  • 149 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 11 · Proposition de résolution B10-0277/2025 (commission ITRE) · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Marina Mesure, Anthony Smith, Dario Tamburrano, Per Clausen

… efficient, where closure of one facility affects the whole cluster; calls for Supprimé: annual monitoring and reporting on the competitiveness and resilience of our industrial ecosystems and on the progress made on the transition pathways, so that instruments can be adapted swiftly with tailor-made support when needed; Ajouté: an EU-level mechanism to prevent the loss of industrial capacity, particularly in key strategic and net-zero sectors; insists that the Member States, in consultation with trade unions and regional governments, must be empowered to assess alternatives to the closure of facilities, including the possibility of their public takeover or renationalisation in the public interest; stresses that companies that have received public support must maintain operations and employment for a legally defined period, with any infringement leading to the repayment of the support received;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.358v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 518 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2656(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière518 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (11)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Dépôt en séance plénière
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Débat en séance plénière
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Le „Clean Industry Deal“ lie climat et compétitivité.
  • 100 milliards d’euros pour décarboner l’industrie.
  • Protection contre la concurrence déloyale des pays tiers exigée.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceS&D
Pour
AllemagneNI
Pour
BelgiqueGUE/NGL
Pour
ItalieGUE/NGL
Pour
IrlandeGUE/NGL
Pour
FinlandeGUE/NGL
Pour
AllemagneNI
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
FranceS&D
Pour
SlovaquieNI
Pour
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