Vote au Parlement européen

Pacte pour une industrie propre

Après le § 17 - Am 36
Date: 19.06.2025·Référence: B10-0277/2025
Rapporteur: Tom Berendsen

Résultat global

Rejeté
  • 180 Pour
  • 381 Contre
  • 4 Abstention
  • 154 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 36 · Proposition de résolution B10-0277/2025 (commission ITRE) · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Isabella Tovaglieri, Paolo Borchia, Pascale Piera, Barbara Bonte, Ondřej Knotek, Julie Rechagneux, Aleksandar Nikolic, Jana Nagyová, Silvia Sardone, Jorge Buxadé Villalba

Ajouté: 17a. Notes the omnibus simplification packages recently presented by the Commission; observes that these highlight flawed or missing impact assessments in the adoption of a number of major legislative measures during the previous term, such as the Corporate Sustainability Reporting Directive1a and Corporate Sustainability Due Diligence Directive1b; affirms the need, in the current context of overregulation and excessive administrative burdens, as well as heavy obligations on businesses, to repeal this legislation; underlines, in any event, the importance of safeguarding smaller enterprises; ______________ 1a Directive (EU) 2022/2464 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 amending Regulation (EU) No 537/2014, Directive 2004/109/EC, Directive 2006/43/EC and Directive 2013/34/EU, as regards corporate sustainability reporting (OJ L 322, 16.12.2022, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2464/oj). 1b Directive (EU) 2024/1760 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 on corporate sustainability due diligence and amending Directive (EU) 2019/1937 and Regulation (EU) 2023/2859 (OJ L, 2024/1760, 5.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE773.358v01-00

← Retour au vote principal
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 518 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2656(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière518 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (11)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Dépôt en séance plénière
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Débat en séance plénière
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Le „Clean Industry Deal“ lie climat et compétitivité.
  • 100 milliards d’euros pour décarboner l’industrie.
  • Protection contre la concurrence déloyale des pays tiers exigée.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneECR
Pour
RoumanieNI
Pour
FrancePfE
Pour
Pays-BasPfE
Pour
PologneESN
Pour
HongrieESN
Pour
AllemagneNI
Pour
AllemagneESN
Pour
EspagneECR
Pour
FrancePfE
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en