Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

Date: 14.11.2024 · Référence: A10-0011/2024

investissement à l'étranger collecte de l'impôt dimension transfrontière impôt sur les revenus de capitaux contribuable droit fiscal coopération fiscale européenne valeur mobilière déduction fiscale formalité administrative marché unique numérique
Résultat global: 555 Pour
555 Pour
48 Contre
42 Abstention
74 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Parlement approuve le projet de directive du Conseil
  • Introduction d’un certificat numérique eTRC et procédures accélérées
  • Report de l’entrée en vigueur à 2030
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