Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

Date: 14.11.2024 · Référence: A10-0011/2024

investissement à l'étranger collecte de l'impôt dimension transfrontière impôt sur les revenus de capitaux contribuable droit fiscal coopération fiscale européenne valeur mobilière déduction fiscale formalité administrative marché unique numérique
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