RAPPORT sur le projet de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source

PfEPatriotes pour l'Europe (PfE)

86 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 62Pour
• 7Contre
• 12Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 19 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.