RAPPORT sur le projet de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source

RenewRenew Europe (Renew)

77 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 73Pour
• 0Contre
• 0Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.