Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

Date: 16.01.2024 · Référence: A9-0387/2023

union des marchés des capitaux harmonisation fiscale évasion fiscale assiette de l'impôt impôt sur les sociétés déduction fiscale droit fiscal petites et moyennes entreprises intérêt revenu imposable
Résultat global: 324 Pour
324 Pour
132 Contre
155 Abstention
256 N'a pas voté
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