Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

Adopté

Référence: A9-0387/2023

Date: 16.01.2024

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Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

33 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 29Contre
  • 0Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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