Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 4Pour
• 3Contre
• 16Abstention
• 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 7 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.