Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

Adopté

Référence: A9-0387/2023

Date: 16.01.2024

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EPPParti populaire européen (PPE)

178 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 141Pour
  • 1Contre
  • 11Abstention
  • 25N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 12 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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