Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

Adopté

Référence: A9-0387/2023

Date: 16.01.2024

Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) Logo

S&DAlliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

141 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 1Pour
  • 13Contre
  • 105Abstention
  • 22N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 14 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en