Numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires pénales, commerciales et civiles transfrontières, et modification de certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

Date: 23.11.2023 · Référence: A9-0062/2023

Rapporteur: Marina Kaljurand, Emil Radev · Commission compétente:

Résultat global: 551 Pour
551 Pour
5 Contre
6 Abstention
140 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Numérisation de la coopération judiciaire dans les affaires transfrontalières.
  • Mise en place d’un système informatique décentralisé pour l’échange sécurisé de données.
  • Amélioration de l’accès à la justice via des canaux numériques.
Filtrer par pays
EPP Parti populaire européen (PPE)
140
0
0
38
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PfE Identité et démocratie (ID)
20
0
0
4
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NI Membres non inscrits (NI)
145
5
2
30
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
25
0
2
3
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
104
0
0
37
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Renew Renew Europe (Renew)
86
0
0
15
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
22
0
0
11
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
9
0
2
2
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