RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

Adopté

Référence: A9-0062/2023

Date: 23.11.2023

GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

13 Les membres

Résultat du vote du groupe

9Pour
0Contre
2Abstention
2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Membres du groupe

Photo de Anja Hazekamp

Anja Hazekamp

Pour

Photo de Konstantinos Arvanitis

Konstantinos Arvanitis

Pour

Photo de Elena Kountoura

Elena Kountoura

Pour

Photo de Luke ming Flanagan

Luke ming Flanagan

Pour

Photo de Leila Chaibi

Leila Chaibi

Pour

Photo de Manon Aubry

Manon Aubry

Pour

Photo de Marina Mesure

Marina Mesure

Pour

Photo de Marc Botenga

Marc Botenga

Pour

Photo de Martin Schirdewan

Martin Schirdewan

Pour

Photo de Giorgos Georgiou

Giorgos Georgiou

Dissident du groupeAbstention

Photo de Kateřina Konečná

Kateřina Konečná

Dissident du groupeAbstention

Photo de Younous Omarjee

Younous Omarjee

N'a pas voté

Photo de Özlem Demirel

Özlem Demirel

N'a pas voté

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