
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
Adopté
Référence: A9-0062/2023
Date: 23.11.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 22Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Rasmus Andresen

Ana Miranda Paz

Pär Holmgren

Jutta Paulus

David Cormand

Damien Carême

Terry Reintke

Tilly Metz

Markéta Gregorová

Thomas Waitz

Sergey Lagodinsky

Alexandra Geese

Katrin Langensiepen

Saskia Bricmont

Anna Cavazzini

Diana Riba I Giner

Daniel Freund

Sara Matthieu

Alice Kuhnke

Mounir Satouri

Marie Toussaint

Nicolae Ștefănuță

Bas Eickhout

Damian Boeselager

Michael Bloss

Erik Marquardt

Hannah Neumann

Kira marie Peter-hansen

Tineke Strik

Ville Niinistö

Kim van Sparrentak
