
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
Adopté
Référence: A9-0062/2023
Date: 23.11.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 25Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bert-jan Ruissen

Assita Kanko

Adam Bielan

Veronika Vrecionová

Kosma Złotowski

Nicola Procaccini

Charlie Weimers

Jadwiga Wiśniewska

Beata Szydło

Johan van Overtveldt

Jorge Buxadé Villalba

Hermann Tertsch

Sergio Berlato

Margarita de la Pisa Carrión

Pietro Fiocchi

Roberts Zīle

Alexandr Vondra

Joachim stanisław Brudziński

Anna Zalewska

Patryk Jaki

Waldemar Tomaszewski

Bogdan Rzońca

Raffaele Stancanelli

Dominik Tarczyński

Emmanouil Fragkos

Cristian Terheş

Carlo Fidanza

Chiara Gemma
