RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

Référence: A9-0062/2023

Date: 23.11.2023

NI Membres non inscrits (NI)

260 Les membres

Résultat du vote du groupe
146 Pour
5 Contre
2 Abstention
107 N'a pas voté
146 Pour
5 Contre
2 Abstention
107 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée