Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique

Date: 22.11.2023 · Référence: A9-0327/2023

échange d'information petites et moyennes entreprises échange intra-UE harmonisation fiscale biens et services immatriculation de société facturation électronique commerce électronique approvisionnement administration électronique TVA prestation de services fraude fiscale
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570 Pour
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