TVA: les règles à l’ère du numérique - A9-0327/2023 - Olivier Chastel - Proposition de la Commission

Date: 22.11.2023 · Référence: VAT: rules for the digital age

Résultat global: 570 Pour
570 Pour
17 Contre
52 Abstention
228 N'a pas voté
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