RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

Référence: A9-0327/2023

Date: 22.11.2023

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

14 Les membres

Résultat du vote du groupe
4 Pour
1 Contre
6 Abstention
3 N'a pas voté
4 Pour
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6 Abstention
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