RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

13 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 4Pour
• 1Contre
• 6Abstention
• 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.