RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

Adopté

Référence: A9-0327/2023

Date: 22.11.2023

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141 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 125Pour
  • 1Contre
  • 1Abstention
  • 14N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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