RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

Référence: A9-0327/2023

Date: 22.11.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

23 Les membres

Résultat du vote du groupe
15 Pour
0 Contre
7 Abstention
1 N'a pas voté
15 Pour
0 Contre
7 Abstention
1 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée