RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

Référence: A9-0327/2023

Date: 22.11.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

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