Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Date: 22.11.2023 · Référence: A9-0320/2023

TVA pays tiers importation (UE) contribuable système d'information simplification des formalités commerce électronique collecte de l'impôt fournisseur
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