TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation - A9-0320/2023 - Olivier Chastel - Proposition de la Commission

Référence: VAT: taxable persons, special scheme and special arrangements for declaration and payment relating to distance sales of imported goods

Date: 22.11.2023

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