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Konstantinos Arvanitis
GRRAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Adopté
Référence: A9-0320/2023
Date: 22.11.2023
GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
13 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 9Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe
GR
Leila Chaibi
FR
Anja Hazekamp
NL
Elena Kountoura
GR
Kateřina Konečná
CZ
Luke ming Flanagan
IE
Manon Aubry
FR
Martin Schirdewan
DE
Marina Mesure
FR
Marc Botenga
BE
Giorgos Georgiou
CY
Younous Omarjee
FR
Özlem Demirel
DE