RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Référence: A9-0320/2023

Date: 22.11.2023

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

171 Les membres

Résultat du vote du groupe
125 Pour
0 Contre
1 Abstention
45 N'a pas voté
125 Pour
0 Contre
1 Abstention
45 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée