Fixation des modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

Date: 14.02.2023 · Référence: A9-0005/2023

résidence ressortissant de l'UE inscription électorale éligibilité 68 INDUSTRIE personne handicapée droit à l'information droit de vote État membre UE élection locale liste électorale communication des données
Résultat global: 504 Pour
504 Pour
79 Contre
69 Abstention
215 N'a pas voté
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