RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte)

Référence: A9-0005/2023

Date: 14.02.2023

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72 Pour
53 Contre
43 Abstention
92 N'a pas voté
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