RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte)

Référence: A9-0005/2023

Date: 14.02.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe
30 Pour
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1 N'a pas voté
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