RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte)

Adopté

Référence: A9-0005/2023

Date: 14.02.2023

Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) Logo

Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 31Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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