RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte)

Référence: A9-0005/2023

Date: 14.02.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

29 Les membres

Résultat du vote du groupe
0 Pour
8 Contre
17 Abstention
4 N'a pas voté
0 Pour
8 Contre
17 Abstention
4 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée