Autorisation aux États membres de ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Date: 17.01.2023 · Référence: A9-0002/2023

Résultat global: 436 Pour
436 Pour
168 Contre
35 Abstention
228 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée