
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques
Adopté
Référence: A9-0002/2023
Date: 17.01.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
29 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 25Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Patryk Jaki

Jorge Buxadé Villalba

Beata Szydło

Carlo Fidanza

Denis Nesci

Assita Kanko

Margarita de la Pisa Carrión

Bert-jan Ruissen

Hermann Tertsch

Charlie Weimers

Emmanouil Fragkos

Nicola Procaccini

Jadwiga Wiśniewska

Johan van Overtveldt

Alexandr Vondra

Bogdan Rzońca

Waldemar Tomaszewski

Giuseppe Milazzo

Anna Zalewska

Sergio Berlato

Raffaele Stancanelli

Dominik Tarczyński

Veronika Vrecionová

Adam Bielan

Cristian Terheş

Roberts Zīle

Joachim stanisław Brudziński
