RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Adopté

Référence: A9-0002/2023

Date: 17.01.2023

La gauche au Parlement européen (GUE/NGL) Logo

GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

13 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 1Pour
  • 8Contre
  • 2Abstention
  • 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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