RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Référence: A9-0002/2023

Date: 17.01.2023

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

14 Les membres

Résultat du vote du groupe
1 Pour
8 Contre
2 Abstention
3 N'a pas voté
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