RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Référence: A9-0002/2023

Date: 17.01.2023

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

175 Les membres

Résultat du vote du groupe
85 Pour
33 Contre
10 Abstention
47 N'a pas voté
85 Pour
33 Contre
10 Abstention
47 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée