RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Référence: A9-0002/2023

Date: 17.01.2023

Renew Renew Europe (Renew)

132 Les membres

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59 Pour
33 Contre
3 Abstention
37 N'a pas voté
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