Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Date: 23.06.2022 · Référence: A9-0177/2022

droit commercial convention internationale propriété immobilière voie d'exécution procédure civile adhésion à un accord droit civil droit international privé coopération judiciaire civile (UE) coopération judiciaire
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