RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Adopté

Référence: A9-0177/2022

Date: 23.06.2022

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NIMembres non inscrits (NI)

187 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 135Pour
  • 8Contre
  • 11Abstention
  • 33N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 19 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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