RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Référence: A9-0177/2022

Date: 23.06.2022

NI Membres non inscrits (NI)

258 Les membres

Résultat du vote du groupe
136 Pour
8 Contre
11 Abstention
103 N'a pas voté
136 Pour
8 Contre
11 Abstention
103 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée