RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

PfEIdentité et démocratie (ID)

22 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 15Pour
• 0Contre
• 2Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.