RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Référence: A9-0177/2022

Date: 23.06.2022

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

31 Les membres

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