RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

RenewRenew Europe (Renew)

103 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 93Pour
• 0Contre
• 0Abstention
• 10N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.