RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Référence: A9-0177/2022

Date: 23.06.2022

Renew Renew Europe (Renew)

132 Les membres

Résultat du vote du groupe
93 Pour
0 Contre
0 Abstention
39 N'a pas voté
93 Pour
0 Contre
0 Abstention
39 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée