Ce sur quoi Younous a parlé.

L'ordre du jour appelle à présent la déclaration du vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation au Soudan (2021/2851(RSP)). Je donne la parole, au nom du vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la commissaire Věra Jourová.

Avant de passer à la suite, je souhaite vous informer que le groupe PPE et les députés non inscrits ont communiqué à la Présidente des décisions de modifications apportées aux nominations dans des commissions et des délégations. Ces décisions figureront au procès verbal de la séance d'aujourd'hui et prendront effet à la date de cette annonce.

Madame la Présidente, mes chers collègues, d'abord et avant tout je veux exprimer notre solidarité totale avec l'ensemble des pays frappés, les autorités locales, les autorités régionales qui sont sur le pont en ce moment pour porter secours, et puis nos condoléances aux familles éprouvées. Je me souviens qu'en 2021, j'étais à cette tribune, après les inondations en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique qui avaient fait 300 morts. Notre Parlement européen a alors adopté un certain nombre de rapports et préconisé un certain nombre de mesures, précisément pour pouvoir transformer le Fonds de solidarité de l'Union européenne qui, aujourd'hui, n'est ni budgété ni adapté à cette nouvelle réalité. Il n'est pas supportable pour les populations de l'Union européenne victimes de ces inondations que l'intervention de l'Union arrive parfois une année après, et que les territoires locaux et régionaux soient démunis. Nous devons donc sans tarder faire cette réforme du Fonds de solidarité de l'Union européenne, et nous devons aussi engager de véritables stratégies régionales d'adaptation au climat. Je veux vous dire que c'est une nouvelle donne permanente qui est devant nous. Année après année, des inondations, des cyclones, des incendies, et ce sont tous les secteurs du développement régional qui sont affectés par ces catastrophes. Tous les efforts que nous faisons pour construire, notamment, des infrastructures avec le FEDER se retrouvent mis à terre car ces infrastructures ne sont pas résilientes, et nous les reconstruisons ensuite avec le FEDER. Le coût de l'inaction est effectivement extrêmement important. Ainsi, dans le pacte vert et les politiques climatiques de l'Union européenne, tout repose sur un seul pilier: celui de l'atténuation, et nous avons oublié l'adaptation. L'adaptation au réchauffement climatique n'est pas, Monsieur le Commissaire, réservé aux pays ACP. Aujourd'hui, les pays européens sont directement concernés par une grande politique d'adaptation au réchauffement climatique. Autrement, nous allons entrer dans une période de très grave danger car l'Europe est le continent qui se réchauffe le plus au monde.

Monsieur le Président, une minute pour cinq ans: qu’est-ce que l’organisation de nos travaux est cruelle. Je veux néanmoins profiter de cette minute pour vous dire l’honneur qui a été le mien de présider la commission du développement régional au cours des cinq années qui se sont écoulées et pour remercier les membres de la commission du développement régional pour la confiance qu’ils m’ont témoignée, ainsi que pour leur engagement permanent en faveur de la cohésion. Madame la Commissaire, lorsque nous avons commencé cette législature, nous étions très loin d’imaginer ce qui allait nous tomber sur la tête. Je veux dire que nous pouvons être très fiers des réponses immédiates que nous avons apportées au plus grave mouvement de population depuis la Seconde Guerre mondiale, à savoir le défi de l’accueil des réfugiés ukrainiens. Notre commission a été à la hauteur de ce devoir historique, comme nous avons été à la hauteur du devoir historique qui était le nôtre pour tempérer les impacts de la pandémie de COVID-19. Surtout, nous avons négocié en temps et en heure l’ensemble des règlements pour la cohésion. Nous parlons, cet après-midi, de l’avenir de la cohésion; mais n’oublions pas la programmation qui s’ouvre, celle de 2021-2027. La condition première pour garantir un avenir à notre politique, c’est de réussir la programmation actuelle. Pour conclure, Madame la Commissaire, vous l’avez dit, nous avons de nouveaux défis devant nous: le défi de l’élargissement, le défi climatique et le défi démographique. Je crois que notre politique a fait la démonstration de sa capacité à se moderniser, à se rénover et à se hisser à la hauteur des nouvelles priorités. Je suis certain que le futur Parlement européen sera à la hauteur de l’ensemble de ces défis pour notre grande politique, qui vise un objectif très vertueux: l’égalité des conditions de vie en Europe, que l’on se trouve au centre, à la périphérie, au nord, au sud, à l’est ou à l’ouest. Tous, en Europe, doivent pouvoir épouser la même qualité de vie.

Madame la Présidente, Monsieur Borrell, que faut-il de plus qu’un génocide pour que madame von der Leyen agisse enfin et suspende l’accord d’association avec Israël? Que faut-il de plus que 34 000 morts, dont plus de 12 000 enfants assassinés? Hier encore, une fosse commune a été retrouvée à Khan Younès avec plus de 200 morts. Tout cela n’est-il toujours pas suffisant, pour madame von der Leyen, pour suspendre l’accord d’association? Si je vous pose la question, c’est que j’ai écrit à la présidente de la Commission et j’ai reçu, le 5 avril, un courrier en réponse à ma demande de suspension de l’accord d’association. La présidente von der Leyen conclut son courrier par: «l’Union européenne n’envisage actuellement pas de suspendre l’accord d’association avec Israël». Circulez, il n’y a rien à voir. C’est aussi la réponse qui a été faite à la demande que vous aviez formulée devant notre Parlement européen pour dire que vous lanceriez une enquête pour voir si les clauses des droits humains étaient violées. Je crois qu’elles le sont et je crois qu’aujourd’hui l’Union européenne, Madame la Présidente, doit suspendre cet accord, sauf à perdre définitivement tout honneur et tout crédit auprès des peuples européens.

Monsieur le Président, préférer la vie à la mort, promouvoir la paix, défendre la justice et le droit international, être toujours du côté des opprimés, des colonisés et des damnés de la terre, se refuser enfin à voir sombrer sa propre humanité et sa propre dignité, en dénonçant les crimes commis aujourd’hui sur la terre de Palestine, sauf à s’en rendre complice par son silence. Voilà ce qui fait de vous aujourd’hui en France, non pas un juste, mais un montré du doigt, susceptible d’être convoqué devant la justice, y compris pour les oppositions politiques et les candidats aux élections européennes. Le renversement des valeurs est total. Il dit le climat de terreur intellectuelle et politique pour museler les voix de solidarité aux Palestiniens et empêcher toute critique du gouvernement extrémiste de Netanyahou. Aujourd’hui, en France, le risque est pris, quoi qu’il en coûte pour la démocratie, de porter atteinte à la liberté d’expression.

Madame la Présidente, je porte ici la voix des animaux pour que leurs souffrances soient entendues. C’est d’un modèle barbare, sans autre foi ni loi que la recherche du profit maximum, que sont victimes les animaux, niés dans leur souffrance et dans leur condition d’êtres vivants. Il ne peut y avoir de bien-être pour des animaux nés pour être tués, destinés à la consommation ou devenus machines à produire, et aucune justification à ces souffrances sans nom jusqu’à leur mise à mort. Accentuons donc nos efforts dans la recherche pour avancer vers un autre modèle et débarrassons-nous de cette barbarie. Entre-temps, la Commission doit, bien sûr, faire des propositions pour atténuer la souffrance des animaux pris dans le piège de la production. Et viendra ce temps, quand l’humanité aura atteint un degré de civilisation supérieur, pour la proclamation de l’abolition de l’esclavage animal.

Madame la Présidente, permettez-moi, en tant que président de notre commission du développement régional, de féliciter Andrey Novakov pour son excellent rapport, voté à l’unanimité au sein de notre commission. Et cette unanimité dit la très grande unité, tout au long de cette législature, qui nous a permis de trouver des solutions, y compris à la pandémie de la COVID-19 et à ses répercussions dans les régions, mais aussi des solutions permettant de venir en aide aux réfugiés ukrainiens. Je veux aussi adresser mes félicitations à la commissaire Elisa Ferreira pour son rôle extrêmement important dans les propositions qui ont été formulées, ainsi que dans l’excellente collaboration qu’elle a entretenue avec notre commission. Pour terminer, je veux rappeler que, lorsque Jacques Delors est arrivé à la tête de la Commission européenne, sa première décision a été de multiplier par trois les fonds structurels, parce qu’il avait bien compris que notre politique de cohésion porte l’idée européenne et l’objectif d’égalité des conditions de vie en Europe. Il avait bien compris aussi les incidences de la politique de cohésion sur le marché unique. Maintenant, il nous faut penser l’avenir de notre politique, grâce à des recommandations qui vont inspirer, je l’espère, le futur Parlement européen.

Madame la Présidente, c’est quand la guerre fait rage qu’il faut avoir le courage de la paix. Dire cela, ce n’est ni être défaitiste, ni être lâche, ni faire le jeu de l’ennemi: c’est porter haut une exigence morale et universelle, c’est ramener à l’entendement le seul choix rationnel qui vaille, celui de la vie contre la mort, pour éloigner de nous l’absolutisation d’un néant qui guette, alors que le risque de guerre nucléaire est élevé. Pour l’humanité, la paix n’est pas une option: c’est un choix, un choix vital. En Ukraine comme au Moyen-Orient, la paix est attendue. Elle demeure la seule espérance possible pour ces peuples, pour l’humanité et pour le monde.

Monsieur le Président, les inégalités tuent. Elles conduisent à la mort d’une personne toutes les quatre secondes. Tel est notre monde où les inégalités d’aujourd’hui sont les plus importantes de toute l’histoire des sociétés humaines. Ce monde indigne, indécent, où les inégalités ne surgissent pas du néant, mais sont méthodiquement organisées au profit de la prédation de quelques-uns contre le plus grand nombre. 1 % de la population mondiale possède le double des richesses de 90 % de toute la population du monde. Un tel système, mes chers collègues, est malade, corrompu, gangréné par ce monstre économique qui se nourrit de la sueur et du sang de ceux qui produisent des richesses qui sont ensuite accaparées. La question des inégalités est devenue de loin le principal marqueur de notre civilisation. Monsieur le Président, faisons de l’égalité une idée neuve pour l’Europe et pour le monde!

Monsieur le Président, l’histoire se répète tristement. Le grand retour de l’austérité nous ramène dix ans en arrière à cette funeste troïka, cette mauvaise tragédie grecque écrite à Berlin et à Bruxelles. Derrière les réformes dites «structurelles» se cache un plan bien plus sombre: affaiblir l’État, les services publics, détruire l’État providence pour faire place nette pour les marchés. En réalité, l’ordolibéralisme, c’est la volonté de mettre un point final à l’histoire du progrès social en Europe. En France, cette déconstruction est engagée et elle s’accompagne d’une régression sociale et d’une répression sociale sans précédent, comme en témoigne la réforme annoncée du marché du travail, d’une violence inédite et assumée. Tenez-le-vous pour dit: en France, la guerre sociale est bien déclarée sous les applaudissements de McKinsey et de BlackRock.

Madame la Présidente, partout en Europe, le fond de l’air est brun, devenu nauséabond et dangereux. Les fanatiques des groupuscules fascistes, racistes et antisémites courent les rues, et le racisme prend de nouveau ses aises dans le débat public, sous des formes plus policées mais pas moins abjectes, entre gens de bonne société qui, sans complexe, invoquent la défense des valeurs pour légitimer un racisme profond. Tout est devenu bon en Europe pour accabler de tous les maux l’Arabe, le musulman, le migrant, traités comme moins que rien, mais devenus responsables de tout. Même déviance quand exprimer son horreur devant les souffrances sans nom du peuple palestinien suffit à faire de vous un supporter du terrorisme ou de l’islamisme. Tout appelle, avant qu’il ne soit trop tard, Madame la Présidente, au sursaut antiraciste pour triompher de ceux qui sont descendus dans les égouts de l’histoire européenne.

Madame la Présidente, il est des moments rares dans une vie où les événements du monde nous donnent rendez-vous avec ce que nous sommes. Dans la fidélité à ces valeurs, l’Europe était attendue pour la condamnation ferme de tous les crimes de guerre. Elle était attendue, elle ne l’est plus. Rusant avec ses principes, elle s’est tue. Par ses silences complices, par ses discours alambiqués, par son refus d’appeler à un cessez-le-feu, l’Europe a dévoilé au monde entier sa duplicité et son indifférence devant le massacre de milliers de femmes et d’enfants assassinés. Par son attitude, elle a ravivé la mémoire douloureuse des peuples du Sud, qui comprennent que l’Europe continue à se solidariser avec les aventures coloniales et meurtrières. En laissant périr Gaza, c’est la civilisation qui périt, et annonce la fin d’une illusion, Madame la Présidente, qui laissera des traces et entraînera une fracture pérenne entre le Sud et l’Occident.

Monsieur le Président, chers collègues, qui accepterait, ici, en Europe, de se voir priver d’eau deux jours sur trois et, dans les maigres heures où l’eau coule du robinet, d’utiliser une eau marron impropre à la consommation? Qui accepterait cela? Cette réalité, absolument incroyable, est celle de Mayotte, la région ultrapériphérique la plus pauvre de l’Union européenne, mais aussi un territoire d’un pays, la France, qui est la deuxième puissance économique la plus riche de toute l’Union européenne. Cette réalité – chers collègues – résulte certes des conditions climatiques nées d’une sécheresse historique, c’est indéniable. Mais elle dit aussi l’imprévoyance et la mauvaise gestion des fonds européens par l’État, car des investissements sur le long terme auraient dû être réalisés et terminés; ils ne le sont pas. À présent, pour répondre à l’urgence et à la souffrance des Mahorais, notre commission REGI a mis sur la table une proposition: l’utilisation des reliquats du FEAD pour l’acquisition massive et la distribution gratuite de bouteilles d’eau à la population. La Commission peut-elle nous dire si la France a retenu cette piste? Partout en Europe – et il en va de même pour les populations roms –, les citoyens européens doivent avoir un accès à l’eau potable, sans quoi ils vont continuer à être traités comme des populations marginalisées.

Monsieur le Président, les crises sont multiples, se combinent et deviennent une donne permanente, ce qui rend particulièrement difficile l’élaboration du budget: crise géopolitique, crise climatique (avec la multiplication des catastrophes naturelles), crise énergétique, inflation, explosion de la pauvreté. À toutes ces crises, nous devons répondre, alors que notre budget n’est pas suffisamment doté pour y faire face. Monsieur le Commissaire Hahn, il y a urgence à réviser le CFP à la hauteur de ces défis, et nous vous demandons d’entendre le Parlement européen. Je veux aussi dire que, dans ces moments tragiques – en particulier à Gaza –, nous avons un devoir: un devoir d’aide humanitaire. Le Parlement européen a toujours été à la hauteur de ce devoir et j’espère que nous continuerons à l’être.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en tant que président de la commission REGI, je ne peux laisser sans réponse votre attaque en règle contre la position de notre commission concernant la clôture de la programmation. D’abord, je veux vous dire que la commission a utilisé un cavalier budgétaire, en insérant, dans un règlement dont l’objectif est différent, une disposition qui concerne précisément des dispositions techniques concernant la cohésion – ce sont là de très mauvaises méthodes. Mais, sur le fond, je veux vous dire que, lorsque nous proposons une année supplémentaire et 100 % de cofinancement, nous répondons à la demande de plus de treize États membres et nous répondons à la demande d’une très grande majorité de régions – la totalité des Länder allemands, et des régions françaises également. Et quel est l’objectif? L’objectif, c’est la meilleure absorption et éviter le maximum de dégagement d’office. Vous ne pouvez pas ignorer, Monsieur le Commissaire, que la politique de cohésion a été fortement mise à contribution pendant cette programmation. Nous avons répondu à toutes les crises, nous avons été présents lors de toutes les crises (lors de la pandémie de COVID-19 – à travers les règlements CRII, CRII+, REACT—EU –, lors de la prise en charge des réfugiés ukrainiens – à travers les règlements CARE), et, forcément, cela a créé un certain nombre de difficultés. Donc, l’objectif, c’est de tout faire pour réussir la programmation.

Madame la Présidente, pour la révision de ce CFP, je fais partie de ceux qui demandaient l’augmentation du Fonds européen d’aide aux plus démunis, car la pauvreté explose. Mais avez-vous écouté hier soir à cette tribune le commissaire Schmit? Il disait: il faut dépenser immédiatement l’argent disponible. Il y a des milliards qui peuvent être utilisés pour réduire la précarité. Et le commissaire Schmit exhortait les États membres à consommer l’argent disponible du FEAD. Je pose la question: combien reste-t-il exactement? Y a-t-il donc des millions qui dorment aujourd’hui dans les caisses, en particulier pour la France car non dépensés par l’État et qui n’ont pas été donnés aux banques alimentaires qui, vous le savez tous, sont aujourd’hui exsangues et menacées dans leur existence même? Et si tel est le cas, ce serait un véritable scandale car les programmes, normalement, doivent être clôturés au 31 décembre 2020. Donc, lorsqu’on demande des augmentations, très bien, mais encore faut-il d’abord dépenser les fonds et bien les absorber.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, si le monde est une île, le monde est aussi un monde d’îles. De la grande Australie aux plus petits atolls, c’est 300 000 îles et chacune d’elles est un monde de possibilités encore trop ignorées au regard des enjeux de ce siècle. Qu’il s’agisse du climat, de la biodiversité, de la maîtrise des routes maritimes et commerciales, des énergies et aussi des promesses des grandes profondeurs océaniques, chaque île porte en elle une force et des promesses qui en font d’ailleurs de nouveaux lieux d’accaparement et de nouveaux points de tension dans la géopolitique du moment. L’Europe, forte de milliers d’îles, reste un archipel qui s’ignore et demeure dans une vision trop misérabiliste de l’insularité. C’est pourquoi il est temps que l’Union européenne se dote enfin d’une véritable stratégie et d’ambitions insulaires, et qu’elle comprenne enfin que l’heure des îles a déjà sonné.

Monsieur le Président, dans ce monde si civilisé, un terrien sur dix souffre de faim chronique. Dans notre Europe si riche, 90 millions de personnes sont menacées par la pauvreté. Aujourd’hui, avec l’inflation, des banques alimentaires, comme en France, sont à bout de souffle et c’est un français sur trois qui ne mange plus à sa faim. Appelez cela comme vous voudrez: je dis que cela constitue des crimes, des crimes dont nous nous accommodons. Et soyons honnêtes, la tranquillité quotidienne de notre esprit suppose que nous chassions cette réalité insupportable de notre conscience, alors que c’est à cela que l’on devrait penser en permanence pour que toute notre force, toute notre intelligence, tous nos moyens soient tournés vers cette guerre qui doit être menée pour l’éradication de la faim et de la pauvreté.

Monsieur le Président, c’est toujours une souffrance que de pointer son propre pays devant notre Parlement européen. Mais le devoir m’oblige à vous dire la dérive autoritaire du pouvoir en France, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Et cet après-midi, très gravement, à l’Assemblée nationale française, la mise en cause des droits constitutionnels de l’opposition parlementaire, parmi lesquels le droit premier d’amendement. Aujourd’hui, en France, un danger nouveau guette la démocratie. De dérive en dérive, d’abus de pouvoir en abus de pouvoir, c’est tout un système illibéral qui se met en place en France. Nous sommes des parlementaires européens et cela doit nous inquiéter car quand l’état de droit recule en France, c’est toute l’Europe, c’est le modèle européen, qui est attaqué.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le mois dernier, la Commission européenne a modifié le règlement général d’exemption par catégorie afin de faciliter le soutien aux transitions verte, numérique et industrielle. La Commission a également mené une consultation en vue de la révision du règlement «». À la suite de la pandémie de COVID-19, face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la loi américaine sur la réduction de l’inflation, cette révision des règles, Monsieur le Commissaire, est bienvenue. Mais encore faut-il qu’elle soit tournée vers des objectifs de réindustrialisation justes. Autrement dit: il faut que le régime des aides d’État concoure effectivement à la convergence des économies et qu’il ne vienne pas aggraver les distorsions. Les règles d’État ne doivent pas s’appuyer uniquement sur les principes de la concurrence libre et non faussée, elles doivent aussi viser d’autres exigences. En commission REGI, nous avons rappelé à la commissaire Vestager combien nous étions attentifs à ce que l’objectif transversal de cohésion soit pleinement pris en compte dans les règles. Nous lui avons rappelé que la réindustrialisation de l’Europe, une réindustrialisation verte, doit se décliner concrètement dans tous les territoires européens, non pas avec des règles uniformes, mais en tenant compte de la très grande diversité de situations que connaissent les régions d’Europe et des inégalités territoriales persistantes, dans le respect, le plein respect, de l’article 174 du traité. Il nous a été opposé que l’article 174 du traité n’avait pas de contenu assez précis pour la DG COMP, et que nous demandions, je cite la commissaire Vestager, «des prises en compte particulières pour l’ensemble de l’Union européenne, Champs-Élysées mis à part» – dixit Mme la vice-présidente. Cette vision nous inquiète. Elle nous inquiète car l’article 174 du traité définit des zones ciblées, qui répondent à des critères précis, définis et limités. Elle nous inquiète car le respect des principes transversaux de la cohésion s’impose à toutes les politiques européennes, y compris à la politique de concurrence, dont les aides d’État et les règles de minimis. Elle nous inquiète parce que les aides d’État sont des outils pour dynamiser les tissus économiques régionaux et locaux, et qu’il est par conséquent fondamental que les différentes lignes directrices et les divers encadrements sectoriels ou horizontaux prévoient des intensités et des montants maximaux d’aides plus importants et des coûts éligibles plus élargis, en fonction du niveau de développement des territoires et des spécificités géographiques. En somme: des bonus dans toutes les règles sur les aides d’État pour les zones moins développées ou isolées, telles les régions ultrapériphériques ou les îles. Monsieur le Commissaire Schmit, les traités obligent la Commission européenne, et «Unie dans la diversité» ne signifie pas «unie dans l’uniformité». Les politiques européennes ne doivent pas non plus fragiliser les régions, déjà désavantagées, et creuser davantage les fractures territoriales. Des mesures particulières – en fait, du sur-mesure – doivent être prises pour certaines régions et pour certains secteurs, tels que l’économie sociale ou l’économie solidaire. Concernant les aides d’État et le régime d’exemption par catégorie, qu’en est-il des demandes des régions d’Europe? Et comment la Commission entend-elle veiller à ce que les principes de cohésion, inscrits aux articles 174 et 175 du traité, soient davantage pris en compte par les futures révisions des règles relatives aux aides d’État? Concernant les règles dites de minimis, le rehaussement du seuil qui a été proposé, à 275 000 euros, n’est pas suffisant. Nous attendons que les régions qui ont des désavantages structurels bénéficient de règles différenciées et que les surcoûts liés à ces désavantages soient pris en compte. Accorder des plafonds différenciés corrigera les distorsions de concurrence induites par les surcoûts structurels auxquels font face les économies de certaines régions, dont les îles. Autre question: la Commission intégrera-t-elle dans les futures règles de minimis des dispositions spécifiques et des plafonds différenciés pour les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, les zones montagneuses, les régions les moins peuplées et les régions en situation de piège de développement – ainsi que l’a demandé le Parlement européen et que nous l’avons voté, ici même, en plénière? Pour conclure, je dirai que le principe «Ne pas nuire à la cohésion» édicté par la Commission européenne doit trouver aujourd’hui une pleine application dans le régime des aides d’État. Nous attendons des réponses à toutes ces questions.