13
Juil
2023
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Recommandations de la Commission sur la transposition de la directive concernant les déclarations pays par pays (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon groupe a toujours été d'avis que le principe d'une meilleure réglementation ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou de prendre des mesures plus ambitieuses et d'adopter des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs plus élevées dans les cas où seules des normes minimales sont énoncées dans le droit de l'Union. Il semble à présent que l’intervention de la Commission dans la transposition des directives au niveau national risque de devenir une ingérence indue dans la liberté des États membres d’aller au-delà des normes minimales établies. Ce qu’il faut maintenant, c’est davantage de transparence et de communication de la Commission au Parlement européen, car il s’agit de décider si des éléments supplémentaires contraignent en fin de compte les États membres à abaisser les normes et, en fin de compte, mettent un terme à tous les efforts visant à imposer au niveau national des garanties plus élevées en matière de transparence fiscale des entreprises. C'est très important parce que cette directive est un premier pas en avant en Europe. Pour la première fois, nous aurons une idée de ce que les multinationales gagnent et paient en impôts dans les pays où elles opèrent, et nous saurons si elles utilisent des pratiques de transfert d'impôts. Je serais heureux que le commissaire puisse également clarifier un peu le rôle de l'OCDE, car nous savons que l'OCDE a fait pression sur l'Australie, sur la législation qu'elle voulait mettre en place, en imposant des restrictions à la transposition de cette loi.