27
Févr
2024
Modifications du protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (A9-0278/2023 - Ilana Cicurel) (vote)
Monsieur le Président, chers collègues, on ne réforme pas tous les jours le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette réforme porte sur l’une de ses missions essentielles, celle d’interpréter les textes que nous votons dans cet hémicycle, quand elle est saisie par les juges dans les États membres, ce que l’on appelle le renvoi préjudiciel. Le temps pris par la Cour pour se prononce…