—
Sanctions américaines et état de droit (suite du débat)
Les sanctions prévues par le Global Magnitsky Act, imposées par les autorités américaines (OFAC) à plusieurs Bulgares, sont sans précédent dans l'histoire de notre Union. Ils montrent clairement que les mécanismes de lutte contre la corruption en Bulgarie sont au mieux inefficaces. Ce qui est plus troublant, c’est qu’ils rappellent clairement que les mécanismes de l’UE visant à garantir l’état de droit ne sont pas efficaces. La Bulgarie est soumise à deux mécanismes de suivi par la Commission européenne et un par le Conseil de l'Europe. Pourtant, le problème central de l'échec du procureur général et de son bureau à lutter contre la corruption politique persiste. Les réformes judiciaires sont au point mort au niveau de 2015. La détérioration générale du cadre institutionnel se poursuit. Les personnes sanctionnées par les autorités américaines semblent intouchables en Bulgarie. Les 14 enquêtes contre l'ex-député Delyan Peevski ont toutes été abandonnées; aucune enquête n’a jamais été ouverte à l’encontre de Zhelyazkov; aucune des accusations retenues contre Vassil Bozhkov n'est pour corruption. Chers collègues, nous savons tous et sommes d'accord sur le fait que les sanctions américaines n'ont aucune force juridique dans l'UE. Mais des centaines de milliers de Bulgares, protestant contre la corruption et pour des réformes judiciaires, se demandent à juste titre pourquoi l'UE est si silencieuse sur les problèmes clairement visibles de l'autre côté de l'océan.