9
Juil
2026
Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union (débat)
(EN) Madame la Présidente, le soi-disant «28e régime» augmente le niveau de rentabilité des groupes. Grâce à un cadre unique au niveau de l'Union européenne et à une simplification des procédures, elle libéralise l'action transfrontalière des monopoles européens afin d'attirer les investissements en levant des capitaux vis-à-vis de concurrents chinois et américains. Une unité fiscale préfigure de …